Economie

Décentralisation fiscale au Sénégal: Les collectivités à l’assaut des opportunités

La décentralisation fiscale est l’une des stratégies mise en œuvre dans beaucoup de pays africains engagés dans l’expérience de la décentralisation, pour impulser l’économie des collectivités locales. Au Sénégal, la territorialisation de la gestion des affaires publiques accompagnée par les réformes entreprises à partir de 1996 ont permis aux collectivités locales de faire face au manque de ressources financières.
La décentralisation fiscale est l’ensemble des rapports financiers entre l’Etat et les collectivités locales qui déterminent les ressources propres des collectivités, les ressources partagées avec l’Etat et enfin le transfert des ressources du budget de l’Etat aux collectivités locales.
Au Sénégal, de profondes réformes opérées en 2004 ont apporté une modification au Code général des impôts et ont favorisé la simplification du système d’imposition tout en renforçant la capacité financière des communes. Elles sont intervenues pour corriger une situation financièrement asphyxiante pour les collectivités locales. En effet, malgré le caractère varié de la fiscalité locale, c’est seulement une petite partie des taxes et impôts qui constituaient les ressources fiscales locales. Selon les études, le niveau de recouvrement de la fiscalité propre est faible. Et pour cause, le système fiscal en place ne favorisait pas une meilleure exploitation des possibilités locales ; de même que le système d’évaluation qui était basé sur les estimations des années antérieures ne permettait pas aux acteurs d’éliminer les écueils de l’exercice passé. Aussi, la fiscalité locale était-elle prédominée par les impôts directs, ce qui ne lui permettait pas d’évoluer en fonction des activités économiques…
Par ailleurs, en ce qui concerne les ressources partagées avec l’Etat (fiscalité partagée recouvrée par l’Etat qui reverse aux communes la part qui leur revient), d’importants disfonctionnements existaient : irrégularité des versements, inégalité dans la répartition…

Les actions engagées
Tout a commencé avec une étude réalisée en 1998 sur demande de l’Etat central. Cette étude a permis aux différents acteurs, d’apprécier l’état de la fiscalité locale. En 2004, certaines réformes sont intervenues dans le système fiscal, par la loi n°2004-02 du 06 juin 2004 portant modification de certaines positions du Code général des impôts, et ont notamment concerné : la contribution foncière sur les propriétés bâties (la réduction du seuil d’exonération qui a été ramené de 15 à 5 millions ; la baisse de la durée des exemptions de 10 et 15 ans à 5 ans ; la suppression des abattements de 40 et 50 % et l’institution d’un taux d’imposition de 5% [au lieu de 15% auparavant] pour les immeubles autres que les usines et de 7,5% pour les usines et établissement assimilés) ; la création de la Contribution globale unique (CGU). Cette CGU est un impôt synthétique regroupant la patente, l’impôt sur le revenu, l’impôt du minimum fiscal, la TVA et la licence. La CGU est actuellement répartie entre l’Etat et les collectivités locales (communes et communautés rurales) à raison de 40% pour l’État et 60% pour les collectivités locales. En outre, les communes bénéficient de la taxe sur la plus value immobilière sous forme de ristournes si une transaction est réalisée sur un bien immobilier. Ce montant est de 50% pour les communes et le reste pour l’Etat. L’Etat est appelé à partager ses 50% (soit 25% chacun) avec la région (territoire où a lieu la transaction).
Cependant, la ristourne sur les droits d’enregistrement, de timbre et de publicité foncière n’est pas transférée. Et cela constitue une difficulté dans la mesure où le nombre d’actes soumis à l’enregistrement constitue un indicateur des activités socio-économiques d’une région. Celle-ci a pourtant la mission de conduire le développement intégré de son territoire et devrait profiter de cette ristourne.

Bernard HOUEHOUNDE

Enadré : Autres réformes
En matière de contribution des patentes, le droit proportionnel est établi sur la valeur locative qui est maintenant déterminée par la voie cadastrale à défaut, l’évaluation est faite soit par comparaison soit par appréciation directe.
La taxe complémentaire à la contribution des patentes, au taux de 5 % appliquée sur le montant global de la patente a été supprimée. La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels au taux de 6 % a aussi été supprimée comme la patente forfaitaire des petits contribuables. Cette patente forfaitaire est intégrée dans la CGU. Elle est perçue au profit de l’Etat et des collectivités locales. Son institution est destinée à élargir l’assiette fiscale et à adapter la fiscalité aux petites unités économiques et répond aussi au souci de favoriser le civisme fiscal.
En ce qui concerne le renforcement des capacités financières, le nouveau code minier offre la possibilité aux collectivités locales et sites d’exploration, de les faire bénéficier des retombées financières en opérant des prélèvements pour alimenter un fonds de péréquation.

 Partager cet article

© 2010 Le Municipal. Siége : Cotonou, Cité Houéyiho, derrière la rue de la SONEB, Villa C1. 01 BP 1788 Cotonou. Email : lemunicipalbenin@yahoo.fr.